La mention « déchet » obligatoire sur les devis du Bâtiment

Depuis le 1er juillet 2021, la mention “déchet” est devenue obligatoire sur les devis. C’est à la suite du décret n°2020-1817 et de la loi anti gaspillage et économie circulaire, que cette mention est née.
Elle a pour objectif de sensibiliser les maîtres d’ouvrage sur le traitement des déchets sur les chantiers.

Dans cet article, découvrez les mesures indispensables à faire figurer sur vos devis et comment estimer la quantité et le coût de ces déchets.

Qui est concerné par cette mention « déchet » dans ses devis ?

D’après l’article L.541-21-2-3 du code de l’environnement, “tous les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage” devront voir apparaître les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés doivent également y être précisées.

Ainsi, tous les acteurs du bâtiment sont donc concernés par cette nouvelle mesure quant à la réalisation de leur devis. Il est important de prendre en compte la gestion des déchets afin de ne pas empiéter sur les délais de chantiers.

Que doit contenir la mention « déchet » désormais obligatoire ?

La première mesure du décret n°2020-1817 consiste à l’ajout de la mention “déchet” sur les devis qui seront émis. L’entreprise a donc l’obligation d’intégrer 4 informations principales sur celui-ci relatifs à tout type de travaux.

• Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier (en litres, kg, tonnes, m2, m3, …) ;
• Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier ainsi que l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
• Le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier ;
• Une estimation globale des coûts de gestion ainsi que l’enlèvement des déchets. Elle peut inclure le temps passé sur l’opération, les coûts de traitement, la location de matériel spécifique comme un container ou benne par exemple…

Comment estimer les coûts de gestion et la quantité totale de déchets que cela va engendrer ?

Il s’agit d’une estimation prévisionnelle des coûts qui pourra être ajustée aux montants réels constatés en fin de chantier. Les coûts à prendre en compte dans le chiffrage sont les suivants :

• Main d’œuvre liée à la dépose et au tri,
• Location des contenants le cas échéant,
• Transport des déchets vers l’installation (souvent intitulé « rotation/enlèvement de bennes » / « frais d’approche » dans les factures des collecteurs de déchets),
• Coût du traitement des déchets.

Méthode de calcul proposée : Ratio coût déchets / € CA

• Extraire et additionner le montant dépensé de toutes les factures « déchets » des différents prestataires ou leur demander le montant total facturé sur une année.
• Rapporter ce montant au chiffre d’affaires de l’année N : Coût total de gestion des déchets année N / CA année N = ratio coût déchet / € CA
• Si possible comparer les ratios de plusieurs années. Si les taux par année ne sont pas homogènes, chercher pourquoi (Exemple : évacuation d’anciens stocks, etc.). Si possible, distinguer les ratios pour les différentes activités de l’entreprise.
• Calcul du coût estimatif de la gestion des déchets dans un devis : (Ratio x montant du devis) + coûts de main d’œuvre le cas échéant
• L’entrepreneur étant maître de son prix de vente, ce coût estimé sera majoré ou pas.

Méthode de calcul proposée : Ratio quantité / € CA

 Prendre vos factures déchets sur une année N et faire la somme des quantités totales de déchets traités.

• Identifier le chiffre d’affaires de l’année N soit total, soit par activité type (chantier de pose, de rénovation…)
• Rapporter les quantités au chiffre d’affaires annuel pour obtenir un ratio en tonnes par € de chiffre d’affaires => Ratio = quantité de déchets année N / CA année N
• Utiliser ce ratio pour estimer les quantités de déchets pour un chantier => Estimation quantité déchets chantier A = Montant total du devis du chantier A x Ratio

Pensez-y ! Le bordereau de dépôt des déchets ?

Ce bordereau est obligatoire pour le suivi des déchets, le dernier décret a généralisé son utilisation sur les chantiers.

Il doit être rempli et signé par l’entreprise et l’agent qui réceptionne les déchets, puis remis au maître d’ouvrage.
Vous pouvez télécharger le bordereau CERFA ici.

Les informations obligatoires sur le bordereau incluent :

• Le type et la nature des déchets
• Le lieu du chantier
• Les informations légales du maître d’ouvrage
• La quantité et le volume des déchets
• Les informations légales de l’installation de collecte
• La date du dépôt

L’entreprise doit conserver ce bordereau pendant au moins 3 ans pour les contrôles éventuels.
Les déchets spécifiques doivent être indiqués sur des bordereaux de suivi spécifiques.

La catégorisation des déchets de chantier

Une catégorisation liée à la gestion des déchets a été élaborée par la Fédération Française du Bâtiment, vous retrouvez le détails de cette catégorisation ici.
Elle a pour but d’aider les professionnels de bâtiment à mieux trier leurs déchets. Ces pictogrammes sont disponibles en téléchargement libre au format PDF et sont destinés à être apposés sur les bennes pour une utilisation seulement sur chantier.

Ces pictogrammes doivent être utilisés sur fond blanc pour ne pas dénaturer les fonds couleur des classes de déchets (selon leur type), en sachant qu’il est formellement interdit de les modifier ou de les utiliser hors de leur contexte “pictogramme”.

Comment intégrer les mentions obligatoires dans le logiciel OPTIMA

À la main de votre administrateur du logiciel devis bâtiment OPTIMA, ce dernier pourra à partir d’un devis et depuis l’onglet « Édition client » se rendre dans « Utilités » > « Mise en page des configurations d’impression » pour configurer un message qui sera appliqué à tous les nouveaux devis après avoir enregistré le message. Il lui suffira alors de créer une « zone de texte RTF » avec les outils disponible à droite de la fenêtre et de copier-coller le texte ci-dessous en personnalisant les informations suivantes, en fonction de votre entreprise et du type de chantiers que vous réalisez :

• la liste des catégories de déchets possibles ;
• le ou les points de collecte ;
• les 2 ratios à définir (cf. « Comment estimer les coûts de gestion et la quantité totale de déchets que cela va engendrer ? ») pour les formules de calcul.

EXEMPLE DE TEXTE :

Mentions déchets, applicables à compter du 1er juillet 2021

Gestion, évacuation et traitement des déchets de chantier comprenant la main d’œuvre liée à la dépose et au tri, le transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points de collecte et les coûts de traitement.

NB : Les coûts et les frais prévus ci-dessous sont des estimations, susceptibles d’être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier.
Ces montants sont inclus dans le montant HT du devis. 

Quantité estimée de déchets : [=PV_FINAL*(ratio à définir)] Kg 

Catégorie de déchets triés sur le chantier et évacués séparément / niveau de tri : 
Lister les catégories de déchets possibles

Installations de collecte envisagées : 
Raison Social – Adresse – SIREN

Coût estimé de gestion des déchets : [=PV_FINAL*(ratio à définir)] €

Exemple de rendu du texte dans le configurateur d’impression OPTIMA

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IMPORTANT : Une fois le message enregistré il sera automatiquement mis sur tous les prochains devis qui seront créés, cependant pour les devis qui ont été réalisés préalablement à l’enregistrement de ce nouveau message, l’utilisateur devra procéder à une initialisation des mises en page d’impression. À partir des devis non conforme pour initialisation, faire clic droit sur « Édition client » et cliquer sur « Initialiser les mises en page d’impression ».